Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 58
Le mercredi 7 octobre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 7 octobre 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Institut international Coady
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je rends hommage aujourd'hui à un établissement extraordinaire, l'Institut international Coady de l'Université St. Francis Xavier, à Antigonish, en Nouvelle-Écosse.
L'Institut international Coady célèbre cette année son 50e anniversaire. Cet institut est issu de ce qui fut connu partout dans le monde comme le mouvement d'Antigonish, un mouvement pionnier fondé il y plus de 80 ans par deux hommes, le révérend Jimmy Tompkins et son cousin, Moses Coady.
Ce mouvement a débuté sous la forme d'une « école du peuple », qui a ouvert les portes de l'université à des hommes et des femmes provenant de collectivités appauvries de la région dépendant de la pêche, de l'agriculture et des mines pour les aider à changer leur vie et prendre leur avenir en main.
Les activités de l'institut s'élargirent après la Seconde Guerre mondiale à mesure que des hommes et des femmes commencèrent à arriver de pays pauvres nouvellement créés, avides d'apprendre des façons de venir en aide à leurs compatriotes dans leurs pays d'origine. Plus de 100 étudiants étrangers s'inscrivirent à l'Université St. Francis Xavier dans les années 1950 afin d'apprendre les méthodes communautaires qui y étaient pratiquées et enseignées.
L'Université St. Francis Xavier a créé l'Institut international Coady en 1959 afin de répondre à cette demande sans cesse croissante. L'institut a été nommé en l'honneur de M. Coady, dont le travail a jeté les bases de l'institut même s'il n'a malheureusement pas vécu assez longtemps pour voir son rêve se réaliser.
Aujourd'hui, 50 ans plus tard, plus de 5 000 personnes sont diplômées de l'institut, et des partenaires travaillent dans plus de 130 pays. L'objectif de l'institut : bâtir un monde meilleur une collectivité à la fois. M. Coady a déjà dit « Lorsqu'on cesse d'être un pionnier, on meurt. » L'institut a suivi ce principe et, depuis 50 ans, ne cesse de repousser les limites en trouvant de nouvelles façons d'aider les gens partout dans le monde.
L'Institut international Coady élabore des solutions efficaces, pratiques et durables pour des organismes de développement, en vue de réduire la pauvreté et l'injustice dans le monde grâce à l'éducation, à la recherche et au développement des compétences. Honorables sénateurs, permettez-moi de vous donner quelques exemples du travail qu'accomplit l'institut.
En 2006, l'institut a joint ses efforts à ceux de l'association des travailleuses autonomes et de l'organisme Friends of Women's World Banking, en Inde, pour mettre sur pied la première école de microfinancement pour les femmes de ce pays. Cette école a pour objectif d'aider des millions de gens, surtout des femmes, à avoir accès à des services financiers de base pour les aider à gagner un salaire, à accumuler des actifs financiers, à assumer le contrôle de leur vie et à affronter les crises.
Le partenariat Xtending Hope est une initiative dirigée à partir de l'Institut Coady qui vise à aider et soutenir les gens, les gouvernements et les ONG du Rwanda et du Botswana à combattre plus efficacement l'épidémie du VIH-sida . L'institut a collaboré avec des collectivités des Premières nations dans le cadre de la First Nations At-Sea Mentoring Initiative, qui vise à développer les compétences techniques des pêcheurs autochtones qui font de la pêche commerciale sur le littoral.
Des milliers de diplômés étrangers de l'institut retournent dans leur pays et travaillent directement à l'amélioration des conditions de vie de leurs concitoyens en mettant en pratique les nombreuses leçons qu'ils ont apprises à l'Institut Coady dans le but de bâtir un avenir plus juste, plus sûr et plus prospère.
L'institut donne aussi à de jeunes Canadiens, diplômés universitaires récents, la possibilité de faire des stages à l'étranger dans des agences de développement. Lorsque ces jeunes Canadiens — au nombre de 169, jusqu'à présent — rentrent chez eux, ils sont des citoyens du monde plus engagés, qui possèdent de nouvelles compétences et qui ont vécu de nouvelles expériences.
Honorables sénateurs, cet important anniversaire de l'Institut international Coady marque 50 ans de formation de leaders qui s'efforcent d'améliorer notre monde. Tous les Canadiens peuvent être fiers de cet institut qui représente si bien le Canada dans de nombreux endroits du monde.
La récession mondiale
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, sous la direction énergique du premier ministre Stephen Harper, le Canada agit sur la scène internationale.
Plutôt que de proposer des élections dont personne ne veut, notre gouvernement ouvre de nouveaux marchés...
Des voix : Oh, oh!
Des voix : À l'ordre!
Le sénateur Martin : ... pour des entreprises canadiennes et travaille en vue d'assurer de bons emplois aux familles canadiennes.
En janvier, nous avons présenté le Plan d'action économique du Canada afin de contrer les effets de la récession mondiale au pays . Le Fonds monétaire international a dit de notre plan qu'il « est à large portée, bien ciblé et arrive au moment opportun ».
Le premier ministre Harper a récemment rencontré les leaders mondiaux au G20 à Pittsburgh et les Amis du Pakistan démocratique au Sommet sur les changements climatiques à New York. Dans le cadre de ces rencontres importantes, nous avons discuté de mesures visant à renforcer le système financier mondial et à s'opposer au protectionnisme commercial. Nous avons fait ressortir notre désir de travailler avec le gouvernement et le peuple du Pakistan dans leur lutte contre le terrorisme et avons réitéré notre engagement envers la lutte contre les changements climatiques fondée sur des mesures soutenues visant à bâtir une économie à faibles émissions de carbone.
(1340)
L'année prochaine, nous accueillerons non pas un, mais deux sommets économiques importants et, ce faisant, marquerons le début du nouveau rôle clé que nous jouerons au sein du G20.
Le premier ministre Harper a également adopté une position ferme contre le président de l'Iran, afin de s'assurer que le Canada ne donne même pas un semblant de légitimité aux propos antisémites du président. Nous avons également rappelé que nous nous attendons à ce que le gouvernement iranien remplisse ses obligations formulées dans les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, ainsi que les exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Qui plus est, le ministre du Commerce international, qui est également responsable du portefeuille de la porte d'entrée de l'Asie- Pacifique, Stockwell Day, a amorcé des négociations sur un accord de libre-échange avec l'Ukraine et il a signé un accord de coopération nucléaire avec le Kazakhstan. Le ministre Day a également ouvert un nouveau bureau commercial en Inde.
Honorables sénateurs, notre gouvernement cherche en priorité à lutter contre à la récession mondiale et à remettre les Canadiens au travail. Nous nous employons à atteindre ces buts en collaborant avec la communauté internationale et en faisant preuve d'un véritable leadership sur la scène mondiale.
Le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne »
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage aux lauréates de la 90e édition du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ». Chaque année, cinq prix sont décernés à des femmes adultes qui ont fait une contribution remarquable à l'égard de l'égalité des femmes au Canada. Il y a également un prix jeunesse.
Daphne Dumont, de l'Île-du-Prince-Édouard, a été la première femme admise à la faculté de droit à l'un des collèges pour hommes d'Oxford. Elle a consacré sa carrière à faire avancer l'égalité sur le plan juridique et, dans ce but, elle a notamment créé le Fonds d'action et d'éducation juridiques et a fait partie du Groupe de travail sur l'égalité des sexes dans la profession juridique.
L'Ontarienne Jeannett Corbiere Lavell est une militante bien connue de la cause des femmes autochtones. Elle a participé à la fondation de l'Ontario Native Women's Association, de l'Association des femmes autochtones du Canada et d'Indigenous Women of the Americas.
Bev LeFrançois est une autre Ontarienne qui a contribué à l'établissement de nombreux centres communautaires, de centres pour les femmes, de centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et de refuges pour les femmes battues. Elle est également membre fondatrice de nombreuses organisations féminines toujours actives.
La Québécoise Karen Messing travaille depuis plus de 30 ans à la promotion de l'égalité des femmes sur le marché du travail. Elle est l'auteure du feuillet de renseignements et du guide sur le genre et la santé au travail, publiés par l'Organisation mondiale de la santé. Elle est actuellement présidente du comité technique sur le genre et le travail de l'Association internationale d'ergonomie.
Mary Scott, du Manitoba, a su tirer profit du pouvoir d'Internet pour aider les femmes à communiquer, à réseauter et à échanger des idées. Mme Scott est membre active de la United Nations Platform for Action Committee et est cofondatrice de la section manitobaine du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme.
Pauline Fogarty, de l'Ontario, est la lauréate du prix jeunesse de cette année. Mme Fogarty est très active auprès du Centre jeunesse régional multiculturel de Thunder Bay, elle fait du bénévolat à l'Association canadienne pour la santé mentale et elle travaille au St. Joseph's Health Centre.
Comme les Célèbres cinq avant elles, ces six femmes ont consacré leur vie à l'égalité des femmes. Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour les féliciter pour cet honneur bien mérité.
La santé
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, le Conference Board du Canada a récemment publié un rapport sur les indicateurs de santé dans plusieurs pays, et le Canada a réussi de peine et de misère à s'accrocher à sa note de « B », se classant au 10e rang parmi les 16 pays comparés. Le classement du Conference Board est loin de ce à quoi nous devrions aspirer. Voici quelques exemples.
Le taux de mortalité infantile du Canada est un des plus élevés, à cinq par 1 000 naissances. Nous sommes au 14e rang pour la mortalité attribuable au diabète. Notre taux de mortalité attribuable aux maladies musculo-squelettiques, dont la polyarthrite rhumatoïde, l'arthrose, l'ostéoporose et les troubles vertébraux, est passé du septième au 10e rang.
Depuis 1960, le Conference Board donne au Canada la note de « B » en matière de santé, mais souligne que nos taux de mortalité attribuable due au diabète et aux maladies mentales ont augmenté avec le temps. Comment cela s'explique-t-il? À mon avis, la réponse est simple : depuis le dépôt du rapport fondamental du juge Emmett Hall, il y a 45 ans, nous tournons en rond dans le domaine de la santé. Nous sommes tellement obnubilés par le système de prestation des services de soins de santé que nous sommes pratiquement incapables de nous occuper du reste.
Grâce à la Loi canadienne sur la santé et à de nombreuses autres initiatives, notre système de prestation des services de santé est bon. Or, nous pourrions avoir le meilleur système de santé au monde et y injecter des sommes colossales, la santé des Canadiens ne pourra jamais atteindre un niveau approprié uniquement à l'aide de ce système. La raison en est simple : le système de prestation des soins de santé compte pour 25 p. 100 des résultats en matière de santé. Malgré des dépenses énormes, et même si nous dépensons encore plus, cela ne changera pas. Au fil des ans, les gouvernements, peu importe leur territoire de compétence et leur affiliation politique, ont refusé de voir la vérité en face.
La vérité, c'est que le système de prestation des soins de santé ne compte que pour 25 p. 100 des résultats en matière de santé et ne fera jamais mieux. Si nous voulons améliorer la santé des Canadiens, nous devons adopter une approche axée sur la santé des populations. Les gouvernements ont été totalement irresponsables dans ce dossier et ont gaspillé l'argent des contribuables à coups de dizaines de milliards de dollars pour tenter d'atteindre des objectifs qu'ils savaient très bien ne jamais pouvoir atteindre.
Tant et aussi longtemps qu'on ne se penchera pas sérieusement sur les déterminants de la santé et qu'on ne corrigera pas les inégalités en matière de santé, rien ne changera. Nous continuerons de dépenser des dizaines de milliards de dollars pour traiter des maladies dont la moitié est parfaitement évitable. Nous continuerons de voir un grand nombre de Canadiens être en mauvaise santé et avoir une faible productivité.
J'exhorte les sénateurs à se réveiller; ils verront qu'il n'y a rien de sorcier là-dedans. Cela a été documenté à maintes reprises . Il suffit que nos gouvernements prennent les mesures qui s'imposent plutôt que d'emprunter la voie facile pour se faire réélire. Honorables sénateurs, tous les secteurs de la société et tous les citoyens doivent assumer leur responsabilité à cet égard pour renverser la vapeur.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'Ordre des francophones d'Amérique
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, décerné annuellement, l'Ordre des francophones d'Amérique a pour but de reconnaître les mérites de personnes qui se consacrent au maintien et à l'épanouissement de la langue de l'Amérique française.
Le mercredi 30 septembre 2009, M. Ibrahima Diallo, doyen au Collège universitaire de Saint-Boniface, au Manitoba, recevait l'insigne de l'Ordre des francophones d'Amérique pour l'Ouest canadien.
M. Ibrahima Diallo est natif de Dakar, au Sénégal. Travaillant dans l'enseignement des sciences biologiques en français au Manitoba depuis 15 ans, doyen depuis août 2000, M. Diallo a aussi été décoré par l'Association interculturelle Dinamba du Manitoba pour sa contribution à la francophonie manitobaine et aux communautés ethnoculturelles.
M. Ibrahima Diallo est un homme de pensée, de cœur, de dynamisme et de coopération et un fier Canadien.
Je tiens à le féliciter de cet honneur qui lui a été rendu, qui témoigne de l'importance de ses actions et de sa contribution pour l'épanouissement de la culture et de la langue françaises.
[Traduction]
La récession mondiale
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au ministre des Finances du Canada, James Flaherty, qui a eu l'honneur hier d'être désigné « ministre des Finances de l'année » par le magazine Euromoney.
Le sénateur Cowan : Fallait-il réussir un examen de mathématique?
Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, c'est une distinction très convoitée et très prisée. Euromoney est un magazine de réputation mondiale qui est devenu une importante source d'information pour le monde des services financiers de gros. Créé il y a 40 ans, il traite de questions financières diverses, comme les marchés financiers internationaux, les possibilités d'investissement et les opérations de change.
Le ministre Flaherty a reçu cet honneur prestigieux parce que, et c'est Euromoney qui le dit, il
[...] a rehaussé la réputation de son pays en raison de la qualité de sa politique financière qui fait une large place à la justice sociale et d'une solide réglementation qui a empêché le secteur financier de sombrer dans le chaos.
(1350)
Des voix : Bravo!
Le sénateur Oliver : L'article ajoute :
Le plan de M. Flaherty pour l'économie canadienne repose sur des objectifs à long terme qui auront des effets positifs sur les citoyens du pays.
Honorables sénateurs, les conservateurs croient qu'il est important de défendre les intérêts des familles des travailleurs durant les périodes économiques difficiles, et c'est exactement ce que nous avons fait cette année. Voici quelques-unes des initiatives pour lesquelles M. Flaherty a reçu cet honneur.
Le gouvernement a contribué 34,7 millions de dollars pour la construction de l'Institut de recherche David Braley sur les maladies cardiovasculaires à Hamilton. Cet institut abritera l'Institut de recherche sur la santé des populations, ainsi que le Centre de recherche Henderson, qui aidera à lutter contre les affections vasculaires.
Nous travaillons avec le gouvernement du Québec afin de prolonger l'autoroute 5 dans l'Outaouais. Nous aidons à porter à quatre voies un tronçon de l'autoroute transcanadienne qui passe dans le parc national Banff.
Nous avons lancé l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario afin de créer de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés dans une région qui a été très touchée par la récession mondiale.
Nous avons également annoncé la création de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, dont le siège social sera à Iqaluit, et qui aura des bureaux à Whitehorse et à Yellowknife. Nous avons signé de nouvelles ententes relatives au marché du travail avec le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, et nous investissons 36,5 millions de dollars pour les deux prochaines années afin d'aider les travailleurs dans les territoires, qu'ils soient admissibles à des prestations d'assurance-emploi ou non.
Des mesures comme la construction de logements pour les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada à Little Gold et Beaver Creek, au Yukon, et la restauration de la piste Cabot, dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, nous ont permis de créer des emplois et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Le Fonds monétaire international a jugé que notre Plan d'action économique était une réaction « opportune, d'ampleur appropriée, diversifiée et bien structurée » à la récession mondiale.
Des voix : Bravo!
La Journée de l'affaire « personne »
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le 18 octobre, la Journée de l'affaire « personne » au Canada marque le 80e anniversaire de l'arrêt historique du Conseil privé de la Grande- Bretagne reconnaissant les femmes comme des personnes aux termes de la loi, les rendant ainsi admissibles à une nomination au Sénat du Canada.
En 1927, les Célèbres cinq — Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards — ont demandé à la Cour suprême du Canada de déterminer si les femmes étaient des « personnes » aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'Amérique du Nord britannique et si elles pouvaient donc être nommées au Sénat. Quand la Cour suprême du Canada a décidé que le mot « personne » excluait les femmes, elles ont interjeté appel auprès du Conseil privé de l'Angleterre.
Le 18 octobre 1929, le Conseil privé a déclaré :
[...] que l'exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d'une époque plus barbare. Aux personnes qui se demandent si le mot « personne » doit comprendre les femmes, la réponse est évidente : pourquoi pas?
Honorables sénateurs, en célébration de la Journée de l'affaire « personne », je me joins à ma collègue, le sénateur Callbeck, pour féliciter tous les lauréats du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » cette année. J'aimerais notamment féliciter Daphne Dumont, compatriote de l'Île-du- Prince-Édouard.
Mme Dumont est avocate, ancienne présidente de l'Association du Barreau canadien et membre fondatrice du Fonds d'action et d'éducation juridiques. Elle consacre d'innombrables heures à des groupes communautaires, offrant des conseils dans les domaines du droit familial, de l'aide juridique et de l'accès à la justice, et elle se dévoue à la cause de la promotion de l'égalité des femmes. Les contributions de femmes comme Daphne Dumont à l'égalité des femmes perpétuent l'héritage des Célèbres cinq.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire aux langues officielles
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2008-2009
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2008-2009 du Commissariat aux langues officielles, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L'Association interparlementaire Canada-France
La réunion annuelle, tenue du 19 au 24 juillet 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, en réitérant bien sûr nos remerciements à notre ex-collègue, madame le sénateur Lise Bacon, qui a présidé l'Association interparlementaire Canada-France pendant tellement d'années, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France, concernant sa participation à la 36e réunion annuelle, tenue à Paris et à Toulouse, France, du 19 au 24 juillet 2009.
[Traduction]
Les employés et les pensionnés de Nortel
Avis d'interpellation
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la nécessité pour le gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour aider les employés et pensionnés de Nortel qui ont des difficultés financières à cause de l'inaction du gouvernement à un moment où cette entreprise canadienne phare en recherche et développement risque la faillite.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les pêches
La convention de l'Organisation des pêches dans l'Atlantique du Nord-Ouest
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, nous savons tous ce que l'Union européenne a fait à notre chasse au phoque. Je crois comprendre que le premier ministre Harper a déposé à l'autre endroit un projet de modification de la convention de l'Organisation des pêches dans l'Atlantique du Nord-Ouest. Il l'a déposé en juin, ce qui ne donne aux parlementaires que 21 jours de séance pour y réagir.
Dans cette proposition, il est recommandé de céder deux tiers du contrôle et de la gestion de nos stocks de poisson de la côte Est à l'OPANO, c'est-à-dire de laisser ces stocks à la douce merci de l'Union européenne. Apparemment, cela concernerait toutes nos eaux territoriales, y compris la zone économique exclusive de 200 milles, jusqu'aux rives de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince- Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris le golfe du Saint-Laurent.
Je demande au leader du gouvernement au Sénat si c'est bien sage. étant donné les mesures émotives, facilement influençables et sans fondements scientifiques qu'a prises l'Union européenne au sujet de notre chasse au phoque.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Son collègue, le sénateur Rompkey, a posé une question et a fait une observation sur le même sujet la semaine dernière.
La description que donne le sénateur de ce que le premier ministre et le gouvernement font est inexacte. Je serai heureuse de procurer au sénateur le texte de la position du gouvernement, qui ne menace en rien le moyen de subsistance des pêcheurs canadiens.
Je suis tout à fait au courant des mesures prises par l'Union européenne au sujet de la chasse au phoque. Le gouvernement a défendu avec ardeur la position du Canada sur la chasse au phoque et il continuera de le faire. Cependant, l'information contenue dans
la question du sénateur est inexacte et je crois que notre collègue le sait.
Le sénateur Comeau : Trouvez-vous de nouveaux recherchistes.
Le sénateur Milne : Je remercie le sénateur Comeau de sa suggestion. Cependant, ce sont mes vis-à-vis qui devraient embaucher de nouveaux recherchistes parce qu'ils gobent tout ce qu'on leur dit de dire.
(1400)
Cet accord révisé couvrira-t-il également les eaux de la baie de Fundy, de la baie d'Hudson et de la baie James? Si c'est le cas, il aura un impact sur sept provinces et deux territoires, sur les pêcheries de la côte Est et de la côte Nord. Il touchera tout sauf les pêcheries de la côte Ouest et les pêches en eau douce des Grands Lacs.
Le sénateur LeBreton : J'ai déjà dit à madame le sénateur que sa prémisse était fausse, en ajoutant que je lui donnerais une réponse. J'ai mentionné que le sénateur Rompkey a soulevé la question l'autre jour.
Il est évident que le comportement des membres de l'Union européenne est inquiétant, mais le gouvernement n'acceptera jamais de s'engager dans une direction qui menacerait nos propres pêches .
Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, comme cette initiative touchera sept provinces et deux territoires, le premier ministre a-t-il informé les premiers ministres concernés et les a-t-il consultés avant d'aller de l'avant? Il est difficile à croire que renoncer ainsi à toute souveraineté sur nos eaux territoriales aura pour effet, comme le prétend le gouvernement, d'accroître notre souveraineté dans l'Arctique. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il refusé six fois de suite à l'autre endroit de permettre au Parlement de débattre de cet énorme transfert de souveraineté? Il a en effet refusé six demandes de débat d'urgence sur la question.
Le sénateur LeBreton : Il y a un vieux dicton qui doit s'appliquer à madame le sénateur Milne. Quelle partie du mot « non » n'arrive-t- elle pas au juste à comprendre?
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, je suis choquée par les déclarations de madame le leader du gouvernement au Sénat — on peut bien parler de remarques personnelles.
Les affaires indiennes et le Nord canadien
Les nominations au Tribunal des revendications territoriales
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, au cours des dernières décennies, notre pays a été marqué par certains incidents comme ceux d'Oka, d'Ippernish et de Caledonia, où des Autochtones ont éprouvé un sentiment de frustration causé par l'inaction du gouvernement fédéral relativement à des réclamations visant à régler certaines revendications territoriales de longue date.
Il faut cependant reconnaître un certain mérite au gouvernement, et en particulier à M. Prentice. En effet, en 2008, le gouvernement a adopté la Loi sur le Tribunal des revendications particulières dans le but de régler ces dossiers grâce à la création d'un tribunal indépendant. La loi est entrée en vigueur le 16 octobre dernier. Pourtant, personne n'a encore été nommé au tribunal.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous expliquer ce qui retarde ces nominations et nous dire quand elles seront faites pour que ce tribunal puisse s'acquitter de son important mandat?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Comme le sénateur le disait pertinemment, nous avons adopté le projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Nous avons également adopté le projet de loi C-21, qui permet enfin aux Premières nations de bénéficier sans restriction de la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
En ce qui concerne les nominations au tribunal, je vais consulter mon collègue, l'honorable Chuck Strahl, pour connaître l'état d'avancement du processus.
Comme le sénateur le sait, le gouvernement applique un rigoureux processus de recherche de personnes à nommer aux divers conseils, commissions et tribunaux gouvernementaux. Nous cherchons des gens qui se montrent intéressés à faire partie de ces conseils. Je suis certaine que le ministre Strahl suit cette façon de procéder. Je lui demanderai volontiers de nous donner — dès que possible — une idée du moment où ces personnes seront nommées et de qui il s'agit.
Le sénateur Sibbeston : Honorables sénateurs, un autre volet de la solution que propose le gouvernement a été mis au point en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations. Il prévoit l'établissement d'un dispositif de médiation indépendant ou d'un mode substitutif de règlement des conflits pour faciliter le processus de négociation. Peu de progrès semblent avoir été accomplis dans ce domaine. Si l'on en juge par ce qui a été fait, il semblerait que cela consiste à établir un genre de processus de négociation au sein du ministère des Affaires indiennes. Cela n'est pas très indépendant.
Quand donc le gouvernement remplira-t-il l'engagement de créer un processus de médiation indépendant? Et quelle forme prendra-t- il?
Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur l'a mentionné comme entrée en matière dans sa question initiale, notre gouvernement a apporté, d'abord le concours du ministre Prentice puis celui du ministre Strahl , de grandes améliorations touchant les Autochtones dans une foule de domaines. La collaboration entre les dirigeants a été très bonne. Récemment, le ministre Strahl, la ministre Aglukkaq et le nouveau chef de l'Assemblée des Premières Nations, le chef Atleo, ont convenu d'une marche à suivre aux fins de la diffusion de l'information sur la grippe H1N1.
Je crois que le sénateur sera d'accord pour reconnaître le dévouement du ministre Strahl. C'est un homme qui travaille très fort, qui s'est acquis le respect de nos collectivités autochtones et qui a fait avancer un grand nombre de dossiers. Nous poursuivons notre travail sur plusieurs fronts, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de la santé, des revendications territoriales ou de la situation relative au Nord. Le gouvernement a déjà adopté bon nombre de mesures.
Pour ce qui est de cette question, je l'ajouterai à la celle que je poserai au ministre au nom du sénateur.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Les travailleurs saisonniers et de longue date
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La proposition gouvernementale visant à venir en aide aux travailleurs de longue date ne fait rien pour aider les travailleurs saisonniers. Nous savons tous que les industries primaires de ma région, le tourisme, l'agriculture et la pêche, sont des industries saisonnières. Nous avons besoin de ces travailleurs saisonniers qui ont une grande valeur pour notre économie.
Madame le leader du gouvernement au Sénat se rend-elle compte que l'initiative adoptée par le gouvernement pour les travailleurs de longue date ne tient pas des travailleurs saisonniers?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le projet de loi C-50 n'est rien d'autre que ce qu'il prétend être, c'est-à-dire un projet de loi qui vise à aider les travailleurs de longue date. Ce sont des gens qui travaillent depuis longtemps et qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Bon nombre d'entre eux arrivent à la fin de leur période de référence.
Pour ce qui est des travailleurs saisonniers, madame le sénateur ne devrait pas mélanger les pommes et les oranges. Le projet de loi C- 50 porte sur les travailleurs de longue date. Les nombreux programmes liés à l'assurance-emploi traitent déjà de bon nombre des autres questions qui doivent être réglées par l'intermédiaire de la Caisse d'assurance-chômage. Le projet de loi C-50, qui porte sur les travailleurs de longue date, traite, comme son nom le dit, de ce groupe de travailleurs sans emploi. Il ne réduit en rien toutes les autres mesures que le gouvernement prend pour tous les autres travailleurs visés par les diverses catégories d'admissibilité à l'assurance-emploi.
Cette question est plutôt contradictoire. L'opposition pose une question sur les travailleurs de longue date et ajoute ensuite que ce projet de loi de tient pas compte des travailleurs saisonniers. Bien sûr qu'il n'en tient pas compte puisqu'il porte sur les travailleurs de longue date. C'est le système d'assurance-emploi qui traite des travailleurs saisonniers grâce à tous ses autres programmes.
Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, je suis persuadée que bon nombre de travailleurs saisonniers occupent le même emploi d'année en année. Ces derniers sont obligés de faire une demande de prestations d'assurance-emploi, sans qu'il y ait eu faute de leur part. Comme je l'ai souligné, nous avons besoin de travailleurs saisonniers pour ces industries dont j'ai parlé tout à l'heure qui ne pourraient exister sans eux.
Selon cette proposition du gouvernement, un prestataire doit avoir touché moins de 35 semaines de prestations sur une période de cinq ans, soit sept semaines par année, pour être admissible. Les travailleurs saisonniers touchent plus de sept semaines de prestations par année. Ce critère d'admissibilité exclut les travailleurs saisonniers du programme proposé par le gouvernement pour les travailleurs de longue date. De nombreux travailleurs saisonniers sont des travailleurs de longue date, car ils occupent le même emploi année après année. Ils ont besoin, bien malgré eux, des prestations d'assurance-emploi. Que fera le gouvernement pour aider les travailleurs saisonniers?
(1410)
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement continuera de faire ce qu'il a toujours fait pour venir en aide aux travailleurs saisonniers. Évidemment, lorsqu'ils sont mis à pied, les travailleurs saisonniers sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi, que le gouvernement a prolongées de cinq semaines. Nous encourageons également les travailleurs saisonniers à se recycler, grâce au programme de l'assurance-emploi.
Ce projet de loi vise les travailleurs de longue date — ceux qui ont travaillé dans une usine, une industrie ou un milieu de travail pendant des années — qui ont perdu leur emploi en raison du ralentissement économique mondial. Évidemment, le programme de l'assurance-emploi a été conçu de façon à tenir compte de tous les groupes de chômeurs, y compris les travailleurs saisonniers. Les travailleurs de longue date, pour qui le projet de loi C-50 a été rédigé, forment un de ces groupes.
J'éprouve de la difficulté à comprendre les préoccupations du sénateur à l'égard de toutes ces questions étant donné que, à l'autre endroit, le parti du sénateur a voté contre ces mesures favorables aux Canadiens.
La condition féminine
La résolution 1325 des Nations Unies
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, la résolution 1325, portant sur les femmes, la paix et la sécurité, est importante et obtient un bon appui à l'échelle internationale. Le Canada a sanctionné la résolution 1325. Pourtant, on ne le croirait pas, car le Canada a failli à ses obligations de base : préparer un plan d'action en vue de la mise en œuvre de la résolution 1325 des Nations Unies.
Voici ma question au leader du gouvernement au Sénat : mis à part le fait que le premier ministre croit que les femmes forment en quelque sorte des organisations de gauche marginales, existe-t-il une autre raison pour laquelle le gouvernement a mis fin à la préparation de ce plan d'action et pour laquelle le Canada n'a toujours pas de plan d'action?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Tout ce que je puis dire au sénateur, c'est qu'il doit continuer de suivre les travaux du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui se penche actuellement sur cette question, et qu'il pourrait peut-être assister aux réunions de ce comité.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, c'est parce que le gouvernement ne veut pas s'en occuper que le Comité des droits de la personne se penche sur la question. Remercions le Sénat.
Le Canada est plongé dans une guerre en Afghanistan, où le traitement réservé aux femmes constitue une priorité qui doit être abordée . Comment se fait-il que le gouvernement ne rende pas prioritaire l'élaboration d'un plan d'action en vue de la mise en œuvre de la résolution 1325 des Nations Unies, pas demain, ni la semaine prochaine, mais hier? Mettons-nous à la tâche!
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai déjà dit au sénateur, il n'a pas besoin de crier. Je l'entends très bien, merci.
Le gouvernement n'a rien à envier à personne pour ce qui est d'appuyer les femmes de tous les horizons de la société. Les conservateurs ont donné aux femmes et aux Autochtones le droit de vote. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne examine la question parce que cette question préoccupe énormément le gouvernement.
Le Plan d'action fédéral pour les femmes
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, poursuivons la discussion un peu plu loin. Dans le budget de 2008, le gouvernement s'est engagé à préparer un plan d'action pour les femmes. Or, 18 mois se sont écoulés, et il n'y a toujours pas de plan. Pourquoi? Est-ce une tendance? Nous cache-t-on quelque chose ou est-ce que le premier ministre ne se soucie guère des questions qui touchent les femmes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Duffy dit qu'ils n'ont pas mentionné le sondage Strategic Counsel à propos de ce que pensent les femmes du chef libéral.
Le sénateur vient de dire au leader du gouvernement au Sénat et ministre d'État aux aînés, qui siège à plusieurs comités du Cabinet, que le premier ministre se fiche du sort des femmes, alors que de nombreuses femmes font partie du caucus des députés ministériels.
Le sénateur Cowan : Faites-lui les gros yeux, Marjory!
Le sénateur LeBreton : Je serais heureuse de lui faire les gros yeux, sénateur Cowan. Mais si mes yeux excitent tant le sénateur, je vais lui faire les yeux doux.
Des voix : Oh, oh!
Les affaires étrangères
La Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le 25 septembre 2009, la France et le Burundi sont devenus les 20e et 21e pays à ratifier la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions. Trente pays doivent ratifier cette convention pour qu'elle soit en vigueur. Le Canada ne l'a pas encore ratifiée. Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle s'assurer que le gouvernement tienne son engagement de ratifier cette convention?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais répondre directement à cette question sérieuse : oui, le gouvernement va tenir son engagement.
Le sénateur Hubley : J'ai une question complémentaire. Étant donné que 30 pays doivent ratifier cette convention pour qu'elle soit en vigueur et qu'à ce jour, 21 pays l'ont ratifiée, ce qui fait qu'il en manque seulement neuf, madame le leader peut-elle assurer au Sénat que le gouvernement va reprendre le rôle de chef de file qu'il a abandonné et qu'il va être parmi les 30 premiers pays à ratifier cette convention?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne souscris pas aux propos du sénateur en ce qui concerne une partie de sa question. Le gouvernement n'a pas abandonné son engagement ferme à l'égard de la ratification de cette convention. Je me ferai un plaisir de fournir l'échéancier au sénateur. En fait, nous sommes fermement résolus à respecter nos engagements dans ce dossier important.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées à des questions orales posées par le sénateur Watt, le 28 mai 2009, concernant les jeunes Inuits, et par l'honorable sénateur Callbeck, le 17 septembre 2009, concernant la santé et l'assistance financière fédérale pour l'approvisionnement en radio-isotopes médicaux.
Les affaires indiennes et le développement du Nord
Les jeunes Inuits
(Réponse à la question posée le 28 mai 2009 par l'honorable Charlie Watt)
La Stratégie pour le Nord repose sur quatre objectifs fondamentaux : renforcer la souveraineté du Canada dans l'Arctique, protéger notre patrimoine environnemental, promouvoir le développement économique et social, et transférer et améliorer la gouvernance dans les territoires. Le gouvernement s'y est donné pour mission d'améliorer les conditions de vie de tous les habitants du Nord, celles des jeunes en particulier. Une population autonome, des collectivités dynamiques et en bonne santé, des hommes et des femmes capables de gérer leurs propres affaires et d'assurer leur propre destinée : tel est l'un des traits essentiels de sa vision pour le Nord canadien. Et le gouvernement est parfaitement conscient du fait que la jeunesse de cette région doit compter parmi les principaux bénéficiaires de ses politiques et de ses programmes.
Dans le cadre de la Stratégie pour le Nord, le gouvernement a mis en œuvre une série d'initiatives dont tous les jeunes Inuits profiteront directement ou indirectement, qu'il s'agisse de celles visant le développement socioéconomique — comme l'investissement de 200 millions de dollars prévu dans le budget de 2009 pour la rénovation et la construction de logements, les fonds importants consacrés aux infrastructures dans le cadre du plan Chantiers Canada, l'accès accru aux services à large bande -, ou encore des efforts déployés en vue de protéger le patrimoine environnemental du Nord dans l'intérêt des générations à venir — comme l'expansion des zones de parc national, la volonté du gouvernement de travailler à un consensus international sur la question du changement climatique, les investissements à la recherche scientifique dans l'Arctique dans le cadre de l'Année polaire internationale et l'engagement pris de construire une station de recherche dans l'Extrême-Arctique.
Bon nombre d'autres initiatives devant avoir des répercussions directes et concrètes pour les jeunes Inuits méritent également d'être signalées.
Constituée récemment, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) assure la prestation d'un certain nombre de programmes déjà existants et la mise en œuvre de programmes nouveaux qui ont pour objet de stimuler l'activité économique, le développement des compétences et l'entreprenariat en vue d'établir dans le Nord une main d'œuvre viable. Divers programmes contribueront à multiplier les possibilités d'emploi et de formation professionnelles pour les jeunes : le Programme d'investissements ciblés d'Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord, le Cadre de développement économique pour les Autochtones, l'Initiative de développement économique et le Fonds d'adaptation des collectivités. D'autres faciliteront la mise en place d'une vaste infrastructure devant améliorer les conditions de vie des jeunes : le Programme d'Infrastructures de loisirs du Canada (ILC) dans le Nord, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et le Fonds Chantiers Canada.
Aux fins de l'intégration d'un plus grand nombre de jeunes Inuits à la population active, le gouvernement s'est doté d'une Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et les Premières nations. Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre général de la Stratégie emploi jeunesse, vise les 15 à 30 ans. Deux grands programmes s'y rattachent : le Programme expérience emploi été pour les étudiants inuits et des Premières nations, et le Programme Connexion compétences à l'intention des Premières nations et des Inuits.
Il convient également de citer à cet égard le Programme des Rangers juniors canadiens (RJC) administré par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, qui vise à faire mieux connaître les cultures et les modes de vie traditionnelles en offrant à des jeunes de 12 à 18 ans vivant dans des collectivités éloignées et isolées une vaste gamme d'activités structurées. On compte près de 3 400 RJC dans 113 de ces collectivités réparties dans tout le pays. Bon nombre des participants sont d'origine autochtone et parlent des langues autres que le français et l'anglais. Devant le succès remporté par ce programme, le gouvernement s'est engagé l'an passé à le rendre accessible à quelque 500 jeunes de plus d'ici 2012-2013.
Dernier exemple de l'importance que revêt pour le gouvernement le soutien à donner aux jeunes Inuits : au mois d'avril dernier, il a signé l'Accord sur l'éducation des Inuits dans lequel il s'engage, de même que les dix autres signataires, à savoir les Inuits du Canada ainsi que leurs organisations et gouvernements partenaires, à créer un Comité national sur l'éducation des Inuits. En septembre, le comité annonçait déjà qu'il se donnait un an pour élaborer un plan d'action devant aboutir à une Stratégie nationale sur l'éducation des Inuits, avec pour objectif d'éliminer l'écart en matière d'éducation qui sépare les Inuits du reste des Canadiens.
Le gouvernement entend continuer à faire des jeunes Inuits une cible importante des politiques et des initiatives découlant de sa Stratégie pour le Nord, et à reconnaître en eux l'avenir du Nord canadien.
La santé
L'assistance financière fédérale pour l'approvisionnement en radio-isotopes médicaux
(Réponse à la question posée le 17 septembre 2009 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
La réponse du gouvernement du Canada à la récente interruption d'approvisionnement en isotopes continuera de s'inspirer des rôles et des responsabilités des différents ordres de gouvernement dans le secteur de la santé. Santé Canada continuera de faire tout son possible pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à gérer de façon efficace la situation sur le terrain. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la prévision des approvisionnements, à la mise en œuvre de plans d'urgence et à la surveillance continue afin de comprendre les répercussions sur le terrain. Des représentants du gouvernement fédéral, ainsi que le Dr Alexander (Sandy) McEwan, conseiller spécial sur les isotopes médicaux, poursuivront un dialogue constructif avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les fournisseurs de soins de santé afin d'échanger des renseignements et de cerner des approches novatrices pour gérer la situation actuelle.
Selon des rapports préliminaires de fonctionnaires provinciaux et territoriaux et d'experts sur le terrain, cette approche concertée fonctionne bien, ce qui est tout à l'avantage des patients partout au pays. Même si toutes les administrations ont été touchées différemment, dans l'ensemble les niveaux d'approvisionnement sont meilleurs que ce qui avait été originalement prévu, et grâce à des mesures d'urgence efficaces, les systèmes de soins de santé provinciaux continuent de s'en tirer avec les niveaux actuels d'approvisionnement.
Tous les gouvernements aimeraient en savoir davantage sur les conséquences de l'interruption d'approvisionnement en isotopes sur le système de soins de santé. Le gouvernement du Canada continue de suivre la situation et examinera les renseignements fournis par les gouvernements provinciaux et territoriaux et par les experts du domaine.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, comme le sénateur Day l'a dit dans ses observations préliminaires, les objectifs du projet de loi C-6 sont louables. Les questions que je me pose toutefois — et certaines d'entre elles ont été abordées par le sénateur Day — ne touchent pas les objectifs du projet de loi, mais plutôt les processus qu'il propose de mettre en place pour les atteindre.
Certains sénateurs estiment que le gouvernement doit respecter davantage les droits individuels et faire davantage attention lorsqu'il accorde des droits dans certaines circonstances. Le sénateur Day a parlé de certaines de ces choses, et j'ai eu le plaisir hier d'assister à une séance d'information présentée par des fonctionnaires du ministère de la Justice. Je me suis rendu compte que c'est une chose de siéger ici et de légiférer, mais que c'en est une tout autre d'appliquer et d'administrer les lois. Lorsque nous élaborons des lois que d'autres doivent appliquer et administrer, nous devons nous efforcer, comme nous le faisons toujours, d'atteindre un équilibre entre le droit du grand public et les droits des Canadiens et de leurs entreprises. Nous devons nous assurer que le point d'équilibre se trouve au bon endroit. Nous devons aussi nous assurer que la protection de l'intérêt public telle que proposée dans ce projet de loi n'empiète pas sur les intérêts des Canadiens et de leurs entreprises.
(1420)
J'attire l'attention des sénateurs sur certaines dispositions du projet de loi, dont certaines ont déjà été examinées par le sénateur Day, dans l'espoir bien naïf qu'ils les trouveront intéressantes. J'espère que ces dispositions seront examinées par le comité auquel le projet de loi sera renvoyé. J'espère aussi qu'on pourra répondre à certaines des questions et préoccupations qui ont été soulevées.
Dans le préambule, le paragraphe 8 m'apprend quelque chose que j'ignorais. C'est la première fois que je vois cela. Ainsi, j'apprends que le Parlement du Canada « édicte », avec le gouvernement du Canada. C'est une terminologie nouvelle pour moi. J'ignore quelles peuvent en être les répercussions.
L'article 15 dit que « le ministre peut communiquer à toute personne ou administration » des renseignements commerciaux confidentiels se rapportant à un individu, « sans obtenir son consentement ». À l'article 16, on dit que la divulgation d'information est possible dans ces conditions si le ministre « conclut avec le destinataire des renseignements une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialité ».
J'aimerai savoir dans quelle mesure un tel engagement est digne de confiance.
L'article 18 dit que « le ministre décide d'un nombre [suffisant d'inspecteurs » et qu'il « peut désigner tout individu à titre d'inspecteur ». Par contre, le projet de loi n'énonce pas les qualifications requises pour être inspecteur. Dans d'autres mesures législatives, quand des personnes autres que des agents de la paix, au sens normal du terme, sont habilitées à effectuer certaines des activités visées dans le projet de loi, nous avons l'assurance qu'elles
ont les compétences voulues, parce que nous savons qui sont ces personnes. Nous savons pertinemment qu'un agent de police ne peut pénétrer dans un endroit, demander à voir des papiers d'identité ou saisir des biens s'il n'a pas été formé à la Division Dépôt ou s'il n'a pas reçu la formation l'autorisant à exercer ces pouvoirs. Il en est de même des agents des pêches et des gardiens de parcs. Le projet de loi n'énonce pas de critères dans le cadre desquels les inspecteurs devraient exercer leurs pouvoirs d'enquête, de perquisition et de saisie. Il en existe peut-être, mais ils ne sont pas évoqués dans le projet de loi.
L'article 20 dit qu'un inspecteur, du genre de ceux dont je viens de parler, peut entrer dans un magasin ou une usine, sans mandat, et, du seul fait qu'il a été nommé par le ministre aux termes du projet de loi, y saisir des biens. L'inspecteur peut exiger que ces biens soient déplacés et entreposés aux frais de leur propriétaire. Il peut saisir des documents, y compris ceux contenant des renseignements commerciaux confidentiels.
Je sais que, dans un magasin, ou peut-être même dans une usine, il n'existe aucune attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Par contre, dans les bureaux d'une entreprise qui exploite trois ou quatre usines, trois ou quatre centres de distribution ou encore trois ou quatre magasins dans des centres commerciaux, par exemple, il existe, à mon avis, une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Pourtant, aux termes du projet de loi, un inspecteur pourrait, sans mandat, y effectuer une visite. L'inspecteur pourrait exiger que la personne responsable des lieux s'identifie à sa satisfaction. Il pourrait confisquer des biens et saisir les documents contenus dans un système informatique et les distribuer dans les conditions que j'ai décrites plus tôt.
Cette situation est peut-être acceptable. Il est probablement naïf de ma part de poser ces questions, mais je ne suis pas certain que cela soit acceptable. Je crois que si un inspecteur se présentait dans les bureaux de mon entreprise, que je considère comme un lieu privé, qu'il voulait saisir des biens ou qu'il exigeait que je m'identifie, je m'attendrais à ce qu'il ait un mandat, à moins qu'une poursuite immédiate soit en cours ou qu'il ait un autre motif valable pour intervenir ainsi. Je ne crois pas qu'un agent de police ait le pouvoir de se présenter dans les bureaux d'une entreprise, qui est un lieu privé, et d'exiger que les responsables s'identifient à sa satisfaction.
Le projet de loi donnerait ce pouvoir aux inspecteurs. Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'il y a contravention à la loi peut, sans mandat, saisir et détenir, pendant aussi longtemps que nécessaire — je le répète, aussi longtemps que nécessaire — les articles, choses ou renseignements qu'il trouve sur place. En outre, l'inspecteur peut ordonner au propriétaire ou à la personne responsable d'établir, comme je le disais, son identité à la satisfaction de l'inspecteur. L'inspecteur peut saisir, déplacer ou entreposer les biens saisis dans un autre lieu aux frais du propriétaire. Lorsqu'un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a contravention à la loi ou au règlement adopté en vertu de la loi, il peut ordonner toute mesure qu'il estime nécessaire pour remédier à la situation et prendre lui-même cette mesure si la personne visée ne se conforme pas à ses ordres. Je le répète, l'inspecteur peut ordonner de prendre toute mesure qu'il estime nécessaire.
Un tel ordre peut être revu par un réviseur sur demande de la personne visée par l'ordre de l'inspecteur à la condition que la demande soit fondée sur des questions de droit ou des questions mixtes de fait et de droit. Cependant, l'article 34 prévoit qu'un ordre continue de s'appliquer pendant une révision. Cette disposition pourrait vraisemblablement donner lieu à des conflits. Il semble que, si l'ordre continue de s'appliquer, alors la mesure ordonnée par l'inspecteur peut être entreprise par celui-ci pendant le processus de révision. Le règlement en vertu de la loi doit être présenté aux deux Chambres du Parlement. C'est une bonne chose. Le ministre doit prendre en considération tout rapport présenté à l'une ou l'autre Chambre par un de ses comités. C'est une bonne disposition.
Cependant, l'article 36 stipule qu'il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s'il a subi des modifications. Plus loin, l'article 37(3) stipule que, en vertu de cette loi :
L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.
Honorables sénateurs, il y a une seule raison, comme je l'ai dit et répété, à l'inclusion d'un tel libellé dans le projet de loi, et c'est pour échapper à tout examen parlementaire. Si nous avons un Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, y compris les textes réglementaires, c'est pour une bonne raison. C'est pour s'assurer que ces instruments soient conformes à l'intention de la loi. De telles dispositions figurent dans certaines lois justement pour échapper à tout examen. J'aimerais bien qu'on me donne une raison autre que celle-ci pour expliquer l'inclusion de ce genre de libellé dans des lois du Parlement. Personne n'est encore arrivé à me fournir une autre explication.
Comme je viens de le dire, un arrêté est soustrait à l'application de la loi. Cette loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars, de même que des peines d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans, ou les deux. Il semblerait que ces infractions soient aussi graves que des infractions criminelles.
(1430)
L'article suivant stipule que :
39. En cas de perpétration d'une infraction à la présente loi par toute personne autre qu'un individu ...
... c'est-à-dire « une société »...
...ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires ...
... de la société ...
[...] sont considérés comme des coauteurs de l'infraction ...
Je pense que cela comprend certains directeurs.
... et encourent, sur déclaration de culpabilité , la peine [...], que la personne...
... c'est-à-dire la société...
... ait été ou non poursuivie.
40. Dans les poursuites pour infraction [...], il suffit, pour établir la culpabilité de l'accusé, de prouver que l'infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi.
41. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction à la présente loi.
Cinq jours consécutifs pourraient entraîner des amendes totalisant 25 millions de dollars ou 10 années d'emprisonnement. Il faudrait être prudent quand on adopte des lois qui prévoient ce genre de sanctions.
Voici une disposition qui donne à réfléchir. En vertu de l'article 49, l'agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire
qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier au contrevenant.
Le paragraphe 50(1) dispose que si le contrevenant paie [...]
le paiement [...] vaut déclaration de responsabilité à l'égard de la violation.
Le paragraphe 50(2) dispose que, à défaut d'effectuer le paiement, le contrevenant peut demander au ministre de conclure une transaction.
Le paragraphe 51(2) dispose que la conclusion de la transaction par le ministre vaut déclaration de responsabilité à l'égard de la violation. Toutefois, le paragraphe 52(1) dispose que si le ministre refuse de transiger, le contrevenant est tenu de payer le montant de la sanction et le règlement vaut déclaration de responsabilité à l'égard de la violation.
Le paragraphe 52(3) dispose que le défaut de paiement vaut déclaration de responsabilité à l'égard de la violation.
Autrement dit, quiconque est accusé en vertu de cette loi est considéré coupable, peu importe ce qu'il fait.
Je crois que le paragraphe 56 (1) est acceptable, mais je suis peut- être naïf. En voici le libellé :
56. (1) Le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu'il a pris les précautions voulues pour empêcher la violation ou qu'il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de faits qui, avérés, l'exonéreraient.
L'article 62 dispose :
Dans les procédures [...] le procès-verbal paraissant délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [...] du signataire.
L'article 64 dispose que les ordres donnés sous le régime de la présente loi ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Voyez-vous ce canard? Ce n'est pas un canard au sens de la présente loi.
L'article 66 stipule ceci :
Tout document paraissant établi par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
Honorables sénateurs, je suis peut-être naïf, mais il y a des Canadiens qui trouvent que certaines de ces choses dépassent un peu les limites, du point de vue du point d'équilibre entre les intérêts des particuliers et de leurs entreprises et l'intérêt public. Personne ne saurait ergoter sur des mesures prises pour protéger l'intérêt public ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens. Tel est l'objet de ce projet de loi. Mes questions portent sur les moyens utilisés à cette fin. Je fais valoir que l'on devrait à tout le moins songer, à un moment donné, à le modifier de façon à ce qu'il prescrive au moins que toute visite effectuée dans un bureau privé en application de la loi au cours de laquelle l'inspecteur pourrait recueillir des renseignements et les emporter devrait faire l'objet d'un mandat.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Deuxième rapport du comité—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 11 mars 2009.
Son Honneur le Président : Le sénateur Oliver a déjà parlé de cette motion. Il a proposé l'ajournement et a demandé que le débat soit ajourné et qu'il puisse utiliser le reste de son temps de parole la prochaine fois qu'il sera à l'étude.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, dans son deuxième rapport, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement propose d'inclure dans le Règlement du Sénat un mécanisme qui permettrait le rétablissement des projets de loi de la session précédente de la même législature.
Cette proposition a été présentée pour la première fois au Sénat par le Comité du Règlement, lors de la première session de la 39e législature, dans son sixième rapport. Le comité a présenté de nouveau ce rapport durant la deuxième session de la même législature; c'était son deuxième rapport de la session. Même si ces rapports ont été débattus lors de la législature précédente, ils n'ont pas été adoptés avant la prorogation ou la dissolution. Le deuxième rapport du Comité du Règlement propose des modifications au Règlement du Sénat du Canada afin de prévoir un mécanisme qui permettrait le rétablissement des projets de loi de la session précédente de la même législature.
(1440)
Lorsqu'il y a rétablissement de projets de loi, les projets de loi morts au Feuilleton au moment de la prorogation du Parlement sont inscrits au Feuilleton de la session suivante et leur étude reprend à la dernière étape qu'ils avaient franchie avant la prorogation.
La question du rétablissement de projets de loi de la session précédente de la même législature a été soulevée plusieurs fois au Sénat ces dernières années.
Le Règlement du Sénat ne renferme pas pour l'instant de disposition permettant le rétablissement de projets de loi après une prorogation. Il s'ensuit que certains projets de loi, plus particulièrement les projets de loi qui ne sont pas d'initiative ministérielle, ont souvent été présentés, débattus et étudiés à plusieurs reprises. Depuis 1998, les règles de l'autre endroit
prévoient le rétablissement des projets de loi d'initiative parlementaire de sessions précédentes de la même législature.
Les projets de loi gouvernementaux émanant des Communes ne sont pas rétablis automatiquement, mais peuvent l'être par l'adoption d'une motion en ce sens. Il arrive que le gouvernement propose, pendant une deuxième session ou une session subséquente de la législature, une motion générale l'autorisant à rétablir des projets de loi à certaines conditions.
Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient au cours de la session précédente si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont de nouveau déposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.
Au cours des 60 premiers jours de la deuxième session de la 39e législature, quatre projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, les projets de loi S-203, S-207, S-213 et S-220 , ont bénéficié de ces dispositions.
Certaines provinces, dont le Manitoba, l'Ontario et le Québec, ont adopté des règles ou établi des pratiques en ce qui a trait au rétablissement des projets de loi. La Chambre des lords et la Chambre des communes du Royaume-Uni prévoient toutes deux le rétablissement ou le report de projets de loi d'une session à l'autre au cours d'une même législature.
Les projets de loi prennent souvent du temps à franchir les étapes du processus législatif et le Sénat et les sénateurs n'ont aucun contrôle sur la date à laquelle se produit une prorogation. Certains des projets de loi qui sont actuellement à l'étude au Sénat ont d'abord été présentés au cours de la 37e législature.
En vertu de la proposition contenue dans le deuxième rapport du Comité du Règlement, le rétablissement des projets de loi permet de s'assurer que le temps et l'énergie consacrés à leur étude ne l'ont pas été en vain.
Le comité propose que le mécanisme de rétablissement des projets de loi soit fondé sur les principes suivants : premièrement, le rétablissement n'est pas automatique. Chaque proposition de rétablissement d'un projet de loi doit être examinée au cas par cas. Le débat sur la motion de fond ne doit toutefois pas dépasser deux heures.
Deuxièmement, le Président doit s'assurer que le texte du projet de loi qu'on propose de rétablir est dans la même forme que celui présenté à la session précédente.
Troisièmement, tous les projets de loi devraient pouvoir être rétablis : les projets de loi d'initiative ministérielle et les projets de loi d'intérêt public ou privé provenant du Sénat ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle ou parlementaire de la Chambre des communes.
Quatrièmement, le rétablissement proposé des projets de loi ne prévoit pas une troisième lecture systématique au cours d'une nouvelle session, de manière à permettre qu'ils soient soumis à un dernier examen à cette étape avant d'être renvoyés à la Chambre des communes.
Enfin, le rétablissement des projets de loi ne pourrait se faire d'une législature à une autre.
Le rapport du Comité du Règlement est complexe. Il est le fruit de nombreuses heures de discussions tenues au cours de la législature précédente. Le concept doit être adapté aux différents types de projets de loi que nous étudions, ainsi qu'à la procédure en vigueur au Sénat. Seuls les projets de loi qui satisfont à des critères rigoureux pourront être rétablis. En aucun cas un projet de loi ne pourra être adopté s'il n'a pas fait l'objet d'un débat final et d'un vote. Le comité estime que ces modifications à la procédure offrent un juste équilibre entre les éléments et les intérêts contradictoires concernés.
L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur Oliver pourrait-il répondre à une question?
Le sénateur Oliver : Oui.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec un vif intérêt les brèves observations du sénateur, et j'espérais qu'il expliquerait plus amplement les modifications proposées. J'aimerais poser quelques questions au sénateur, des questions qui nous aideraient à nous rappeler les discussions que le comité a tenues sur ces questions.
Comme le sénateur l'a dit, le rétablissement proposé vise les projets de loi qui sont morts au Feuilleton après de la prorogation du Parlement, et non pas après sa dissolution. C'est ce que le sénateur a dit, je crois. Le sénateur peut-il indiquer à l'assemblée sur quelle autorité en matière juridique et constitutionnelle le sénateur, en tant que président du comité, et le comité se sont fondés pour pouvoir recourir au Règlement du Sénat afin d'annuler le décret que constitue une prorogation? Le sénateur Oliver peut-il nous donner une idée des principes juridiques et constitutionnels à la base de ces propositions?
Le sénateur Oliver : Le Règlement du Sénat énonce les étapes du processus que suivent les projets de loi et d'autres affaires au Sénat. Le Comité du Règlement ne peut que présenter des recommandations qui sont renvoyées à cette Chambre, et les mesures qu'il propose ne deviennent pas des lois tant qu'elles n'ont pas été adoptées par la majorité des sénateurs.
Le Comité du Règlement s'est penché sur cette question, puis il a présenté trois rapports à ce sujet au fil des ans. Je suis devenu président de ce comité il y a moins d'un an et, à l'époque, un rapport a été rédigé. J'ai appris que le sénateur Cools a été membre de ce comité au cours des deux sessions précédentes au cours desquelles cette question a fait l'objet d'amples discussions.
Le comité veut suivre les pratiques établies à Westminster, où la Chambre des lords et la Chambre des communes se sont dotées d'une telle procédure. Là-bas, on a adopté une règle selon laquelle la permission de sauter certaines étapes peut être accordée, comme la première, la deuxième et la troisième lectures, si ces étapes ont déjà eu lieu au cours d' une session précédente. La règle ne s'applique pas pour des législatures différentes, mais pour une seule et même législature, où il y a eu prorogation.
Dans ce cas particulier, le Comité du Règlement de la présente session, de la session précédente et d'une session antérieure a adopté un rapport semblable, dans lequel nous disons que nous sommes prêts à établir certains principes de base que nous invitons le Sénat à examiner, en vue de permettre aux comités d'épargner temps et argent et d'éviter beaucoup de travail.
Premièrement, le fait qu'un projet de loi ait passé les étapes de la première et de la deuxième lectures, qu'il ait été étudié par un comité et que de nombreux témoins aient été entendus par ce comité ne signifie pas que l'étude du projet de loi reprendra automatiquement où elle avait cessé. Voilà le premier principe, et c'est un principe que le Comité du Règlement a le pouvoir de formuler.
Deuxièmement, le comité a déjà proposé un autre principe selon lequel le Président du Sénat doit être convaincu que le projet de loi
est fondamentalement semblable au projet de loi qui est mort au Feuilleton lors de la prorogation.
Il me semble que le Comité du Règlement a le pouvoir d'énoncer des principes comme celui-là, de les proposer au Sénat et de lui permettre de déterminer s'il souhaite que le principe ait force de loi.
Le sénateur Cools : Ma question n'était peut-être pas assez claire.
Je voulais que le sénateur Oliver indique au Sénat les dispositions juridiques et constitutionnelles qui autorisent le Sénat à modifier ainsi les règles. Le sénateur Oliver m'a plutôt récité une description des nouvelles règles. Il a essentiellement répété la même chose qu'il avait déjà dite dans son discours. Or, le Sénat ne peut pas se donner de nouveaux pouvoirs en apportant des modifications aux règles si la Constitution ne lui permet pas de le faire.
(1450)
Je vais formuler ma question autrement : sur quels articles de la Constitution du Canada, qui régit la constitution du Sénat, le sénateur fonde-t-il ces propositions? Je comprends ce que le sénateur a dit, et il peut y songer pendant un instant, mais le Règlement du Sénat ne peut, par exemple, accorder au Président du Sénat des pouvoirs plus étendus que ceux conférés par l'AANB.
Je ne sais pas si le sénateur comprend bien le sens de mes paroles. C'est peut-être du grec pour certains.
Le Président de la Chambre des communes est le représentant des Communes. Il représente le peuple. Le Président du Sénat n'est pas le représentant des sénateurs. Il est le représentant du roi ou de la reine. Ce sont deux créatures constitutionnelles très différentes. Le Règlement du Sénat ne peut servir à rendre le Président du Sénat semblable au Président de la Chambre des communes. Ces changements se produisent assez souvent parce que trop peu de gens connaissent cette distinction et s'en soucient encore moins, mais cela préoccupe vraiment certains d'entre nous.
Je suis prête à ce qu'on rejette mes arguments et mes propositions, mais je tiens à ce qu'on explique le raisonnement et les fondements juridiques qui sous-tendent les mesures proposées. C'est ce que je demande au sénateur. Je veux qu'il m'explique, au regard du droit et de ces règles, la différence entre une dissolution et une prorogation. Je veux qu'il explique au Sénat quelle loi permet à cette Chambre d'annuler les effets d'une prorogation et la règle de la prérogative, qui dit essentiellement qu'une prorogation met fin à presque tous les travaux des deux Chambres.
Je répète ma question : j'aimerais que le sénateur m'explique comment le comité a obtenu les pouvoirs qui lui permettent de proposer de telles règles au Sénat.
Le sénateur Oliver : Ni le rapport du comité ni le Règlement ne prétendent vouloir annuler une prorogation. En soutenant le contraire, madame le sénateur montre qu'elle n'a pas du tout compris le rapport.
Le sénateur Cools : Je ne suis pas d'accord. Je comprends très bien le rapport. Cela n'a rien à voir avec le fait que je comprenne ou non le rapport. Je le comprends très bien.
Ces propositions viennent essentiellement à annuler l'effet d'une prorogation. Voilà ce qu'elles font. Si ce n'est pas le cas, que le sénateur me le prouve.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je propose que le débat sur cette question soit ajourné.
Le sénateur Cools : J'attends qu'on réponde à ma question. Elle s'adresse directement au président du comité.
Son Honneur le Président : Nous sommes saisis d'une motion. Le sénateur Oliver, ou tout autre sénateur, peut poser des questions ou faire des observations. Toutefois, aucun sénateur n'est tenu de répondre à une question posée par un autre sénateur. C'est ce que stipule le Règlement.
Le sénateur Wallace, avec l'appui du sénateur Demers, propose que le débat sur cette question se poursuive à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il...
Le sénateur Cools : Je vais invoquer le Règlement, dans ce cas. Je n'ai pas entendu le sénateur s'y opposer. Je suis prête à l'accepter.
Son Honneur le Président : Le sénateur Oliver s'est assis.
Le sénateur Cools : Je tiens à ce que le compte rendu mentionne que le sénateur s'est assis.
Son Honneur le Président : Son temps de parole est écoulé et il n'a pas demandé à le prolonger.
(Sur la motion du sénateur Wallace, le débat est ajourné.)
[Français]
Troisième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—questions de privilège), présenté au Sénat le 12 mai 2009.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Ce rapport recommande des modifications au Règlement du Sénat au sujet de la procédure relative aux questions de privilège.
Vous vous souviendrez que le Comité du Règlement avait, lors de la première et de la deuxième sessions de la 39e législature, présenté des recommandations à ce sujet au Sénat. Celles-ci étaient malheureusement mortes au Feuilleton. Le comité a derechef entrepris une étude sur cette question au cours de la présente session. J'ai le plaisir d'en présenter le rapport.
[Traduction]
La nécessité d'examiner la procédure à suivre pour soulever une question de privilège découle d'un manque de cohérence dans le Règlement concernant les exigences relatives aux avis. En effet, d'une part, l'article 43 établit un mécanisme détaillé exigeant la présentation d'un avis oral et d'un avis écrit avant de soulever une question de privilège, mais l'article 59(10), d'autre part, affirme qu'une question de privilège peut être soulevée sans préavis.
Ce manque de cohérence a été remarqué par notre Président dans une décision rendue il y a longtemps, le 26 octobre 2006. Celui-ci a alors affirmé que, à l'évidence , l'article 59(10) était une disposition sur les questions de privilège qui datait d'avant les modifications apportées en 1991 au Règlement et l'adoption de la procédure actuelle, qui figure à l'article 43. Le Président, soupçonnant que les modifications corrélatives appropriées à l'article 59 n'avaient pas été apportées en 1991, a demandé au Comité du Règlement de se pencher sur la question.
Dans la même décision, le Président a également conclu que les sénateurs doivent clairement indiquer, dans leur avis, l'objet de la question de privilège qu'ils comptent soulever.
Toujours dans la même décision, le Président a également fait remarquer que les déclarations de sénateurs ne faisaient pas partie des affaires courantes et que les rappels au Règlement à cette étape des délibérations n'étaient donc pas interdits, contrairement aux pratiques passées et à l'interprétation faite du Règlement par la plupart des sénateurs. Une fois de plus, il a demandé au Comité du Règlement de se pencher sur la question.
Dans ses décisions du 31 mars et du 21 avril 2009, le Président a une fois de plus signalé le manque de cohérence entre l'article 43 et l'article 59(10) du Règlement concernant les avis relatifs aux questions de privilège.
Le Comité du Règlement a examiné les décisions de la présidence et a procédé à un examen minutieux des questions en découlant. Se fondant sur le travail du comité lors des sessions précédentes, il a cru bon de recommander des modifications à apporter au Règlement.
Premièrement, le comité propose une procédure plus cohérente concernant les questions de privilège.
Si le temps le permet, le sénateur doit se conformer à la double exigence relative aux avis : il doit donner préavis par écrit au moins trois heures avant que le Sénat se réunisse, et un avis oral pendant les déclarations de sénateurs. Le sénateur qui a soulevé une question de privilège hier a respecté ces exigences à la lettre en donnant préavis par écrit trois heures avant la séance et en donnant un avis oral pendant les déclarations de sénateurs. C'est l'ancienne procédure toujours en vigueur.
(1500)
Cependant, aucun préavis par écrit n'est requis pour les questions qui surviennent immédiatement avant une séance. Un sénateur peut également soulever, sans préavis par écrit, une question de privilège qui survient durant une séance du Sénat. Il peut aussi soulever la question lors de la séance suivante, à condition de satisfaire aux exigences concernant les avis.
Par ailleurs, le Comité du Règlement propose qu'une période maximale de 30 minutes soit réservée, après les réponses différées, à l'examen des questions de privilège et des rappels au Règlement. Si cette période ne suffit pas, l'examen se poursuivra quand le Sénat aura épuisé l'ordre du jour ou à 20 heures, selon la première éventualité.
Le but de cette façon de procéder est de permettre au Sénat de traiter les questions de privilège promptement, compte tenu de leur importance, tout en évitant de retarder indûment l'ordre du jour.
Deuxièmement, le préavis doit identifier clairement le sujet qui sera soulevé à titre de question de privilège. Cette modification incorporerait dans le Règlement une décision rendue par le Président en octobre 2006 à ce sujet.
Troisièmement, le comité propose que le Règlement indique clairement que les rappels au Règlement sont irrecevables durant les déclarations de sénateurs et les réponses différées. La même règle s'applique déjà à l'étape des affaires courantes et durant la période des questions.
Le but de cette disposition est de faire en sorte de ne pas interrompre indûment les travaux du Sénat qui se déroulent au début de la séance à l'intérieur d'une période limitée. Par conséquent, les rappels au Règlement concernant les déclarations de sénateurs et les réponses différées seraient également traités plus tard, après les réponses différées.
Merci beaucoup de votre attention.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je me demande si le sénateur accepterait de répondre à une question.
Le sénateur Oliver : Non.
Son Honneur le Président : Le sénateur a refusé de le faire.
Le sénateur Cools : Merci de l'avoir signalé, Votre Honneur . Au moins, ce sera consigné au compte rendu.
(Sur la motion du sénateur Smith, le débat est ajourné.)
[Français]
L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant
Le quatrième rapport du Comité des langues officielles—Demande de réponse du gouvernement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : Une occasion en or, rapport de suivi, déposé au Sénat le 15 septembre 2009, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénateur Champagne, C.P.)
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention et insister sur les 16 recommandations contenues dans le rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé le 15 septembre dernier. J'aimerais souligner le travail important de ce comité, dont j'ai le privilège et le plaisir d'être membre. J'aimerais également souligner le travail fort apprécié de la présidente du comité, l'honorable Maria Chaput, et de la vice- présidente, l'honorable Andrée Champagne.
Ce rapport reconnaît que le Comité d`organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2010, à Vancouver (COVAN), le ministère du Patrimoine canadien et les institutions fédérales impliquées ont fait des efforts notables et encourageants. Néanmoins, à moins de cinq mois du début des célébrations, plusieurs mesures indispensables ne sont toujours pas en place. Visiblement, le temps presse, et il est urgent que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des droits des francophones.
Il est évident que la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver à Vancouver constitue pour le Canada l'occasion rêvée de faire valoir sa dualité linguistique aux yeux du monde entier. Le Comité sénatorial des langues officielles souhaite que la collaboration entre tous les partenaires de la francophonie canadienne ne cesse de se renforcer pour réussir à surmonter les difficultés qui restent à résoudre.
Permettez-moi de rendre hommage au commissaire aux langues officielles pour sa rigueur et sa diligence lui qui, dès le début de son mandat, a fait de cet événement d'envergure internationale une de
ses grandes priorités. L'information présentée dans son récent rapport sert à faire le point sur les progrès réalisés et à identifier les défis qui restent à surmonter d'ici le début des jeux. À la lumière de ses récentes observations, le commissaire invoque, et je cite :
Il est impératif que le COVAN, Patrimoine canadien et les institutions fédérales agissent rapidement et apportent les correctifs nécessaires de sorte que le succès des Jeux ne soient pas compromis par les lacunes mentionnées dans le rapport.
Le Comité des langues officielles souligne dans son rapport l'engagement du COVAN, qui a mis sur pied un comité consultatif sur les langues officielles, et apprécie le dévoilement des détails du Relais de la flamme olympique de 2010.
Parallèlement au dévouement et à la collaboration des partenaires impliqués, j'interpelle le gouvernement quant à l'urgence d'agir en démontrant un leadership soutenu et en manifestant un engagement à toute épreuve pour que la dualité linguistique de notre pays soit reflétée sans équivoque à ces Jeux olympiques.
Permettez-moi de vous rappeler qu'il y a des raisons légitimes pour lesquelles le gouvernement devrait agir plus rapidement et efficacement. Tout d'abord, la dualité linguistique constitue une valeur fondamentale de notre pays, valeur qui attire la convoitise sur le plan international. La réputation du Canada ne cesse de s'enrichir de cette valeur qui nous distingue. De plus, nous savons que le français et l'anglais sont les langues officielles du Comité international olympique. Par conséquent, en tant que pays hôte des Jeux olympiques, le Canada doit se démarquer de façon exemplaire à ce chapitre. Les Jeux de Vancouver de 2010 seront une occasion rêvée pour le Canada de promouvoir sa dualité linguistique, ici et à l'étranger. Conscients de cette chance unique, pourquoi ne pas saisir cette occasion pour que les Jeux olympiques de Vancouver soient un modèle en matière de respect de la dualité linguistique?
Il est notoire que les attentes de l'Organisation internationale de la Francophonie sont considérables à l'endroit du Canada, étant donné que ce dernier est un pays membre de la Francophonie et que, parmi tous les pays membres, il est le mieux outillé pour réussir à faire respecter la dualité linguistique au cours de la présentation des Jeux olympiques.
À l'occasion de sa comparution devant le Comité sénatorial des langues officielles le 28 septembre dernier, le commissaire formulait les attentes de l'Organisation internationale de la Francophonie en ces mots :
Ils veulent qu'à l'avenir, le Canada établisse le standard pour les prochains Jeux, soit ceux de Londres pour 2012, ou ceux des Jeux futurs.
De plus, le commissaire a indiqué :
Je pense que le grand défi pour nous, c'est que l'Organisation internationale pour la francophonie tient pour acquis que nous allons établir le standard d'or. Cela nous incite donc à relever des défis parce qu'il y a une présomption de la part de la francophonie internationale que le Canada sera à la hauteur et qu'ils pourront utiliser le même système que nous afin de pouvoir dire aux citoyens de Londres que c'est possible.
Au moment où le commissaire aux langues officielles déposait son rapport, le ministre du Patrimoine canadien annonçait qu'il bonifiait le budget des Jeux olympiques de 7,7 millions de dollars et, de cette somme, que 5,3 millions de dollars seraient consacrés aux services d'interprétation et de traduction, et le reste à la signalisation bilingue et aux cérémonies de remise de médailles. D'heureuses nouvelles!
(1510)
Toutefois, il existe encore des situations incontournables qui exigent un redressement rapide à l'égard de la traduction, du recrutement des bénévoles, de la diffusion des informations, de la signalisation, de la représentation d'artistes francophones et des services offerts dans les deux langues officielles par l'Agence des services frontaliers et les installations aéroportuaires de Vancouver et de Toronto.
Puisque la plupart des gens qui se rendront à Vancouver pour les Jeux olympiques utiliseront le transport aérien et circuleront dans des lieux où ils seront en contact avec des institutions fédérales, le commissaire a voulu examiner en détail les mesures prises par ces institutions. Les résultats de son analyse l'inquiètent considérablement. Il remarque, et je cite :
[...] que le réflexe d'offrir activement le service en français et en anglais n'est pas généralement présent.
Une des recommandations du comité allait en ce sens : nous avons indiqué notamment qu'il est essentiel de garantir la disponibilité des services au public dans les deux langues officielles dans les installations aéroportuaires de Toronto et de Vancouver. Cette recommandation exige des organisations comme Air Canada et les installations aéroportuaires qu'elles se soumettent à des obligations déjà existantes, soit d'offrir des services dans les deux langues officielles.
Le commissaire insiste, et je cite :
Il faut en effet le rappeler que tout cela n'est pas juste un règlement quelque part dont ils ignorent peut-être l'existence, mais que c'est quelque chose d'actuel, de réel, lié à notre identité canadienne et au concept fondamental de service aux Canadiens et au public voyageur.
Le rapport fait d'autres recommandations, telles que : élaborer des outils pour les bénévoles pour garantir une offre active de services dans les deux langues officielles; poursuivre des démarches auprès des médias communautaires pour faire connaître les Jeux olympiques auprès des francophones; poursuivre des démarches auprès des établissements hôteliers de Vancouver et Whistler, pour que leur clientèle ait accès à la diffusion des jeux dans les deux langues officielles; assurer le reflet de la francophonie canadienne lors des célébrations culturelles avant, pendant et après les jeux; et rendre disponible la signalisation relative aux jeux dans les deux langues officielles.
Étant donné l'urgence d'agir, le Comité sénatorial des langues officielles est d'avis que les directives doivent venir d'en haut. Seul le Bureau du Conseil privé peut réussir à susciter l'engagement de toutes les institutions fédérales dans ce dossier. Les témoignages ont montré qu'une confusion persiste quant à la définition des « responsabilités en matière de langues officielles ».
Le comité sénatorial est d'avis que les responsabilités du Secrétaire fédéral des Jeux et du courant à cet égard ont besoin d'être mieux définies.
À la lumière de ce consensus, le comité sénatorial recommande que le Bureau du Conseil privé exerce un leadership plus soutenu à l'égard de l'ensemble des partenaires et des institutions fédérales impliqués dans l'organisation des Jeux olympiques.
Le Comité sénatorial permanent langues officielles soutient qu'il reste suffisamment de temps pour que toutes les parties concernées
puissent apporter des correctifs à condition qu'elles agissent rapidement pour combler les lacunes que je viens de signaler.
Dans ce contexte, des manquements surviennent et il faut rester très vigilant pour y remédier. Par exemple, il y a deux semaines, aucune place n'était accordée au français dans un centre de recrutement de l'Université d'Ottawa qui avait été organisé pour embaucher de jeunes travailleurs en vue des Jeux olympiques de Vancouver. Il est fort malheureux que la GRC, qui a embauché la firme de recrutement, n'ait pas respecté ses obligations quant au respect de la Loi sur les langues officielles.
Lors du dépôt du rapport, l'honorable Maria Chaput insistait sur fait qu'il était essentiel que les parties impliquées dans l'organisation des Jeux olympiques s'engagent à prendre des mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais. J'ajoute que le temps est compté et que c'est la responsabilité du gouvernement de prouver rapidement sa bonne foi en redoublant d'ardeur pour atteindre cet objectif prioritaire. Il faut que le gouvernement prenne immédiatement tous les moyens qui sont à sa disposition pour s'acquitter de ses obligations à l'égard des francophones et des anglophones vivant en situation minoritaire.
Je vous remercie, honorables sénateurs, de toute l'attention que vous portez au succès de la tenue des Jeux olympiques de Vancouver de 2010 qui, souhaitons-le, se dérouleront de façon exemplaire dans les deux langues officielles de notre pays.
[Traduction]
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Je sais que le sénateur Champagne n'a pas pris la parole et je respecte sa décision, mais pourrais-je proposer l'ajournement à mon nom?
[Français]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Champagne m'a demandé de requérir l'ajournement à son nom. Rien n'empêche le sénateur Jaffer, à tout moment, de prendre la parole sur ce débat si elle le désire.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Adoption du cinquième rapport du comité
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs), présenté au Sénat le 27 mai 2009.
L'honorable Donald H. Oliver propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, si le sénateur Oliver prend la parole à ce sujet, cela mettra fin au débat. Est-ce que d'autres sénateurs souhaitent prendre la parole au sujet de cette motion?
Le sénateur Oliver souhaite-t-il prendre la parole?
Le sénateur Oliver : Pour la mise aux voix.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Sénat
Motion tendant à nommer les « Célèbres cinq » sénatrices honoraires—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat du Canada,
pour commémorer le 80e anniversaire de la décision du 18 octobre 1929 par laquelle le Comité judicaire du Conseil privé a reconnu que les femmes étaient des « personnes » en droit qui, à ce titre, pouvaient être nommées au Sénat du Canada, et
en reconnaissance de la contribution importante des sénatrices canadiennes,
nomme à titre posthume Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards, connues sous l'appellation populaire de « Célèbres cinq », sénatrices honoraires.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais commencer en félicitant le sénateur Cochrane ,qui a proposé la motion. C'est une idée éclairée. J'aimerais y avoir pensé moi-même.
(1520)
Une chose que nous oublions, c'est le pouvoir de nos institutions, pas seulement de légiférer, mais de présenter des idées. Ce faisant, nous pouvons influencer les manières de penser, orienter les énergies, donner corps à des idées et, en l'occurrence, mettre davantage en lumière l'importance de l'égalité des sexes. Au Canada, nous avons fait d'énormes progrès à cet égard, mais, dois-je le rappeler, il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
Je félicite madame le sénateur Cochrane. Je sais que notre collègue tient beaucoup à sa motion et qu'elle y croit avec passion. Malheureusement, je n'ai pas pu être présent lorsqu'elle a prononcé son discours. Je l'ai cependant lu et je l'ai trouvé magnifiquement rédigé, et je suis sûr qu'il a été bien livré. Je l'en félicite.
Honorables sénateurs, j'ai une anecdote à raconter au sujet de Nellie McClung. Tout d'abord, je dois dire que je suis particulièrement impressionné par les Célèbres cinq parce qu'elles venaient toutes de l'Alberta. C'est un des endroits où l'égalité demeure un enjeu permanent et qui a penché bien souvent, dans des cas historiques comme celui de l'affaire « Personne », en faveur de l'égalité.
J'ai été député à l'Assemblée législative de l'Alberta pendant 12 ans. À un certain moment pendant cette période, le gouvernement conservateur de l'époque a décidé de redessiner les circonscriptions électorales. Il en a renommé certaines et en a créé de nouvelles. Je suis arrivé à l'assemblée législative un jour et j'ai vu la motion sur le sujet. J'ai été absolument horrifié de constater qu'il était proposé de renommer la circonscription d'Edmonton-Meadowlark, que je
représentais depuis environ six belles années, « Edmonton-Manning ».
Je me suis demandé de quel genre de plaisanterie épouvantable il pouvait bien s'agir là. J'ai pris la parole à l'assemblée législative — et cela témoigne en faveur de l'ouverture d'esprit du gouvernement de l'époque, même si je ne peux pas dire que cela s'est produit très souvent et je ne l'ai certainement pas dit pendant que j'étais là-bas — et j'ai déclaré : « Vous pouvez bien nommer cette circonscription Manning si vous le voulez, mais pourriez-vous, s'il vous plaît, la nommer Ernest Manning ou E. Manning et pas du nom de l'autre Manning? » Je croyais que les différences historiques et les divergences de points de vue étaient extrêmement marquées.
Bref, je suis arrivé le lendemain, je crois, et une modification a été proposée à la motion pour remplacer le nom « Edmonton-Manning » par « Edmonton-McClung ». En rétrospective, c'est là une des journées dont je suis le plus fier. Tout d'abord, parce que j'ai réussi à faire changer le gouvernement d'idée pour une fois en 12 ans et, ensuite, parce que je suis un ardent défenseur de l'égalité des sexes et de Nellie McClung. C'était un moment fantastique.
J'ai une autre anecdote. Je l'ai déjà racontée dans cette enceinte, mais je ne crois pas que les nouveaux sénateurs la connaissent. J'ai été nommé au Sénat le même jour que madame le sénateur Nancy Ruth. Au fil des ans, nous avons appris à très bien nous connaître, et j'ai travaillé étroitement avec elle. Elle est remarquable lorsqu'il est question de l'égalité des femmes, comme dans d'autres dossiers d'ailleurs. Ce que je n'avais pas réalisé à l'époque, c'est que son grand-père était le Rowell de la Commission Rowell-Sirois, que nous connaissons tous. Cependant, c'est également lui qui, à titre d'avocat, avait porté l'affaire « personne » en Angleterre, et il avait eu gain de cause. C'est grâce à sa victoire que madame le sénateur Nancy Ruth et d'autres femmes peuvent aujourd'hui siéger au Sénat. C'est très intéressant.
Si l'on nomme ces cinq femmes remarquables sénateurs honoraires , il y a lieu de se poser la question suivante : si elles siégeaient au Sénat aujourd'hui, que penseraient-elles de la situation des femmes pour ce qui est de l'égalité et des droits au Canada?
Je crois qu'elles diraient que nous avons fait des progrès. D'ailleurs, j'en suis convaincu. Par contre, je suis sûr qu'elles diraient également qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Elles examineraient deux choses. Premièrement, elles examineraient les gestes posés par ce gouvernement au cours des quatre dernières années pour renverser des initiatives visant à établir et renforcer la protection du droit des femmes à l'égalité. Je pourrais en dresser une liste.
Mais je n'aurais pas assez de 15 minutes pour les mentionner toutes; je vais donc me limiter à quelques-unes. Le gouvernement a d'abord annulé le Programme de contestation judiciaire. C'est malheureux, car ce programme s'est avéré un moyen très efficace d'aider les moins puissants de notre société, ceux qui n'ont pas de moyens financiers, à saisir les tribunaux de questions importantes touchant l'égalité. Ce programme a certainement aidé les femmes à cet égard. Soit dit en passant, il est intéressant de constater que cet été, le premier ministre semble avoir établi un rapport entre le Programme de contestation judiciaire et les groupes marginaux de femmes de gauche qui auraient fait appel à ce programme. Quoi qu'il en soit, le programme connaissait beaucoup de succès, mais il a malheureusement été annulé.
Deuxièmement, le gouvernement a coupé le financement de Condition féminine Canada. C'est très intéressant, car, dans le budget de février 2008, il a demandé au Comité permanent de la condition féminine de présenter un plan d'action spécial sur les politiques et les questions touchant les femmes, notamment l'égalité. Rien n'a été fait.
Ce qui m'amène au point suivant, que j'ai soulevé cet après-midi pendant la période des questions, qui portait sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative aux femmes, à la paix et à la sécurité. Ce n'est quand même pas si difficile de faire ce qu'il faut une fois qu'on a pris la responsabilité d'accepter cette résolution, à savoir préparer un plan d'action destiné à être mis en œuvre dans toutes nos institutions et s'y tenir, en particulier sur la scène internationale.
Comme je l'ai dit pendant la période des questions, étant donné que nous participons à une guerre en Afghanistan qui soulève beaucoup de controverse , en particulier sur la manière dont les femmes sont traitées, il me semble essentiel d'avoir un plan d'action qui permettrait la mise en œuvre de la résolution 1325 sur ce théâtre d' opérations et dans les nombreux autres endroits dans le monde où nous sommes présents et où notre pays est respecté.
En prenant simplement position, en affirmant notre volonté de faire respecter la résolution 1325 dans le monde entier et en lançant des initiatives pour inclure les femmes dans les processus de résolution après les conflits et les faire participer à la reconstruction, nous enverrions un message extrêmement important au monde. Et pourtant, nous n'avons même pas de plan d'action. Cela ne doit pas être difficile de faire cela en quatre ans, ce qui correspond au temps écoulé depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Au rythme d'une page par mois, on aurait déjà un plan d'action de 50 pages. Nous en avons vraiment besoin, je crois.
Évidemment, le gouvernement a modifié considérablement le processus d'appel en matière d'équité salariale en vertu du projet de loi C-10, la Loi d'exécution du budget de 2009. C'est tout à fait ridicule. Le gouvernement a retiré aux femmes le droit de défendre leur cause à cet égard devant la Commission des droits de la personne. Il a rabaissé ce niveau d'appel, le faisant passer à l'échelon de la Commissions des relations de travail. Je n'ai rien contre la commission, sauf que les parties qui se présentent devant elle doivent négocier. Or, il n'est pas question de négocier les droits au Canada. Cela ne fait pas partie de nos valeurs intrinsèques. Pourtant, c'est exactement ce que signifie cette initiative.
Si, au sein de la fonction publique actuelle, les femmes constituent 70 p. 100 de l'effectif de leur catégorie d'emplois, elles peuvent interjeter appel devant la Commission des relations de travail, mais ne bénéficient d'aucune forme d'aide. Si elles étaient riches, elles pourraient engager des avocats. Auparavant, elles devaient compter pour 55 ou 60 p. 100 de l'effectif de leur catégorie; maintenant, c'est 70 p. 100. Par conséquent, la barre est plus haute pour établir qu'un groupe est à prédominance féminine. Avant, les groupes pouvaient obtenir l'aide de leur syndicat. Ilest pratiquement impensable que le projet de loi C-10 leur ait retiré le droit de recourir à leur syndicat pour les aider dans leur lutte en vue de rectifier un problème d'inégalité. Si elles le font, elles écopent d'une amende de 50 000 $.
Par conséquent, les cinq femmes auxquelles nous rendons hommage aujourd'hui dans de cette motion seraient très certainement atterrées de constater le traitement que l'on réserve aux femmes de ce pays dans les domaines fondamentaux de l'égalité et des droits de la personne. À cette période de notre histoire, pourquoi un gouvernement envisagerait-il même de faire cela au Canada?
(1530)
On est en droit de se le demander. Il faudrait sonder les profondeurs du cerveau du premier ministre, et des membres de son gouvernement, pour savoir ce qu'il pensait lorsqu'il a laissé une telle chose se produire. Il est possible qu'il n'ait pas simplement permis qu'elle se produise, mais qu'il en soit l'instigateur. Voilà ce que le gouvernement a fait.
Si ces cinq remarquables personnes tentaient d'évaluer où nous en sommes, elles constateraient clairement que nous n'avons pas fait suffisamment de progrès. En moyenne, au Canada, les femmes gagnent seulement 70 p. 100 de ce que gagnent les hommes.
On pourrait dire que c'est attribuable au fait qu'ils ont des intérêts différents et, peut-être, des perspectives différentes en matière de carrière. On pourrait avancer de tels arguments. Cependant, c'est un écart de presque 50 p. 100, et cela ne peut pas s'expliquer seulement pas des différences structurelles ou psychologiques sur la manière d'envisager une carrière. C'est une distorsion structurelle.
Au plus profond de nous-mêmes, nous savons que certains des emplois traditionnellement occupés par des femmes seraient mieux rémunérés s'ils étaient occupés par des hommes. Il y a des emplois occupés par les femmes qui sont aussi importants que ceux occupés par les hommes. Si nous regardions les choses de façon objective, nous trouverions que ces emplois sont aussi importants que les emplois occupés par des hommes, qu'ils ont la même valeur même s'ils sont différents.
Il y a encore du travail à faire à cet égard dans notre société. Avant le projet de loi C-10, certains mécanismes légitimes étaient en place; maintenant, ils ont disparu.
Dans notre société, les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes — elles touchent un salaire équivalant à environ 70 p. 100 de celui de leurs collègues masculins. Ce sont les familles monoparentales dirigées par des femmes qui ont le plus faible revenu. Le corollaire, c'est que ce sont surtout les femmes qui assument le fardeau de la pauvreté dans notre société, et non les hommes. Je signale en passant que, dans les 500 plus grandes compagnies qui figurent au palmarès du Financial Post, on compte en moyenne seulement 15 p. 100 de femmes cadres de direction.
Pourtant, il est possible d'exercer un contrôle direct sur cette situation, ce que ne fait pas le projet de loi C-50, quoi que le gouvernement en dise. Le gouvernement aurait pu prévoir deux choses dans cette mesure législative. Si, dans le projet de loi C-10, il a prévu une quantité innombrable de mesures, dans le projet de loi C-50, il aurait pu prévoir davantage qu'une simple mesure d'aide aux travailleurs de longue date. Il aurait pu prévoir quelque chose pour les femmes parce qu'elles sont structurellement désavantagées à l'égard du régime d'assurance-emploi, notamment en ce qui concerne l'admissibilité.
Pour conclure , les femmes versent essentiellement autant de cotisations que les hommes au régime d'assurance-emploi, mais elles sont vraisemblablement moins susceptibles de demander des prestations et, si elles touchent des prestations, celles-ci seront moins élevées. Cette situation est injuste et inacceptable et ces cinq femmes l'auraient certainement dénoncée.
Aujourd'hui, la GRC compte 20 p. 100 de femmes. Fait remarquable, son objectif d'embauche est de 17 p. 100. Certaines raisons pourraient justifier de rester à 17 p. 100, mais, avec un peu d'efforts, on pourrait porter la barre plus haut.
Vingt-deux pour cent des députés de la Chambre des communes et 33 p. 100 des sénateurs sont des femmes. Bien entendu, le pourcentage au Sénat était plus élevé avant que le gouvernement se mette à nommer de nouveaux sénateurs. La proportion de nouveaux sénateurs de sexe féminin est moins élevée qu'avant la nouvelle vague de nominations.
Soit dit en passant, je ne sais pas si cela est significatif, mais il est intéressant de noter que, parmi les 18 premiers sénateurs, cinq étaient des femmes, mais elles se sont toutes retrouvées à l'arrière- ban. Il y a peut-être des raisons à cela, mais il existe ici une sorte de protocole qui veut qu'une personne ayant déjà été élue occupe une banquette située plus à l'avant. Personnellement, cela m'importe peu, mais ce serait important si j'étais une femme.
En fait, un sénateur nommé en janvier et ayant déjà été député à la Chambre des communes s'est retrouvé derrière moi, qui n'ai jamais été élu. Je note simplement ce fait. Je ne sais pas si cela signifie quoi que ce soit. Il ne s'agit probablement que d'une coïncidence.
En résumé, je dirais qu'il s'agit d'une excellente idée. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour promouvoir les droits des femmes. J'espère que ce projet de loi sera adopté à l'unanimité. Les mesures prises par ce gouvernement pour réduire le niveau de priorité accordé aux droits des femmes et à leur égalité soulèvent de graves questions. Si les « Célèbres cinq » examinaient la situation actuelle, elles concluraient qu'il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Mettons-nous donc au travail!
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Reprise du débat.
[Français]
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l'excellente initiative de notre collègue, le sénateur Cochrane, de faire des « Célèbres cinq » des sénateurs honoraires.
Je la félicite d'avoir pensé à commémorer d'une si belle manière le 80e anniversaire de la décision du Comité judiciaire du Conseil privé reconnaissant que les femmes étaient des « personnes » et, que, à ce titre, elles pouvaient être nommées au Sénat du Canada.
Il est aujourd'hui difficile de croire que l'accès aux femmes à la citoyenneté politique ait été un processus si ardu.
Avant, les femmes ne pouvaient ni voter ni être propriétaire d'une maison, et encore moins signer une formule d'autorisation médicale pour elles-mêmes ou leurs enfants.
La société attendait d'elles qu'elles se tiennent à la maison au service de leur époux et de leurs enfants. Il était hors de question pour elles d'avoir une quelconque aspiration politique puisque leurs droits étaient très limités.
Le droit à l'égalité est maintenant garanti et enchâssé dans notre Constitution grâce au travail de femmes qui ont lutté pour que les Canadiennes soient reconnues en tant que citoyennes à part entière.
Il est quasiment impossible de parler de ces pionnières sans mentionner ces cinq illustres femmes : Irene Parlby, Nellie McClung, Emily Murphy, Henrietta Edwards et Louise McKinney. Le sénateur Cochrane s'est déjà éloquemment chargée d'esquisser le portrait de chacune de ces femmes remarquables.
Ces cinq Albertaines, au nom des milliers de femmes qui les appuyaient, ont contribué à élargir la voie que le droit de vote des femmes avait ouverte en 1918.
Grâce à leur détermination, le 18 octobre 1929, le Conseil privé déclara que le mot « personne », dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, incluait aussi les femmes.
Saisie, la Cour suprême du Canada avait pourtant répondu en 1928 que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l'époque de sa rédaction.
La cour notait que, en 1867, les femmes n'avaient ni le droit de vote ni le droit de se présenter aux élections, et, de plus, que la Constitution ne comportait que des pronoms et des adjectifs de genre masculin.
Cette décision du Conseil privé a représenté une victoire décisive dans la lutte des Canadiennes pour la reconnaissance de leurs droits.
À travers cette chaude lutte pour leur droit d'entrée au Sénat, les « Célèbres cinq» croyaient fermement qu'avec des femmes au Sénat, les décisions concernant les Canadiennes et leurs familles seraient plus équitables. On peut dire qu'elles avaient vu juste.
Avec 34 p. 100 de femmes sénateurs, le Sénat a une bonne représentation. Lorsque je dis sénateur, je veux dire sénatrice. Notre institution se situe en deçà de la masse critique équivalente à l'indice clé de 30 p. 100 défini par les Nations Unies. Pour l'ONU, c'est à ce niveau que les femmes peuvent faire une différence.
Je suis peut-être mal placée pour le dire, mais le Sénat compte parmi ses rangs des femmes de tous les horizons qui mettent leurs connaissances et leur expérience à profit dans leurs fonctions de parlementaires. Ceci s'applique également à nos consœurs qui siègent à la Chambre des communes.
Cette décision du Conseil privé n'a pas seulement donné aux Canadiennes le droit d'être sénateurs. Les enjeux du combat des « Célèbres cinq » allaient au-delà de la simple présence des femmes au Sénat.
L'argument relatif à l'affaire « personne » était utilisé pour refuser aux femmes le droit d'occuper certains postes de responsabilité et de participer de façon égalitaire à la vie politique et aux affaires de l'État. Ces « Cinq femmes célèbres » ont donc incontestablement ouvert la voie aux Canadiennes pour qu'elles participent à la vie publique en général.
Il ne fait aucun doute que beaucoup de progrès ont été accomplis, à tel point que les femmes sont incontournables en politique. Les Canadiennes n'ont jamais été aussi présentes que maintenant à mettre leurs connaissances et leur expérience au service de leur pays. Le sénateur Cochrane nous a donné l'exemple de plusieurs femmes qui ont joué un rôle de premier plan et nous ont rendu fières.
Quatre-vingts années se sont écoulées depuis la lutte des « Célèbres cinq »; le contexte a positivement évolué, mais la réalité des femmes en politique n'a pas pour autant connu de mutations révolutionnaires.
Je dois reconnaître qu'il y a encore beaucoup à faire, car les femmes sont loin de constituer une masse importante sur la scène politique.
Le caractère particulier du Sénat, dont les membres sont nommés, ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Après l'élection de 2008, 22 p. 100 des élus étaient des femmes, le pourcentage le plus élevé de députées jamais élues au palier fédéral.
En fait, tout porte à croire que nous avons peut-être atteint pour le moment le plafond de verre des 20 p. 100 en matière de représentation féminine à la Chambre des communes. Aux niveaux provincial et municipal, la moyenne est de 25 p. 100 d'élues.
(1540)
Beaucoup de Canadiennes ont cru que le droit de vote allait se traduire naturellement par une représentation juste au sein des instances législatives. Des années plus tard, on se rend compte qu'il n'en est rien. L'élection au Parlement reste une longue et difficile croisade.
Ces femmes ont pu accéder à de nombreux métiers non traditionnels, mais les charges législatives demeurent un souhait et un objectif très difficile à réaliser pour la plupart des Canadiennes.
Les nominations au Sénat se situent à une meilleure échelle. Toutefois, nous avons accueilli 27 nouveaux sénateurs depuis décembre dernier, et huit femmes seulement font partie de cette nouvelle relève. Je suis très heureuse d'accueillir des femmes, mais il nous en faudrait davantage.
Il y a encore beaucoup de place à l'amélioration. Les « Célèbres cinq » seraient sans doute très fières qu'on les célèbre aujourd'hui de si belle manière en faisant d'elles des sénateurs honoraires. Elles le seraient sans doute beaucoup plus si leur objectif de donner davantage de place aux femmes dans les instances publiques était atteint.
Face à une telle situation, la question légitime est la suivante : comment expliquer la constante sous-représentation des femmes à la Chambre des communes et dans les assemblées législatives et municipales?
C'est dommage de le dire, mais les réponses à ces questions ont déjà été données en 1992 dans le cadre de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, dont j'étais l'une des cinq commissaires.
Les causes qui ont été décelées, et qui expliquent l'absence des femmes en politique, sont d'ordre systémique. Je ne crois pas, depuis lors, que les partis politiques aient affiché suffisamment de volonté pour mettre en œuvre les remèdes nécessaires.
Pourtant, comme le groupe « Equal Voice » nous le rappelle très souvent, la population du Canada est majoritairement en faveur d'une augmentation immédiate du nombre de femmes élues au pays.
Mon intervention de cet après-midi n'est peut-être pas le moment idéal pour revenir sur la nature des obstacles qui empêchent les femmes de participer davantage à la vie politique au Canada ou sur les solutions connues qui tardent à être mises en œuvre.
Je m'en tiendrai donc à un bref rappel que je voulais faire en ce qui a trait à l'esprit de la lutte des « Célèbres cinq ».
Aujourd'hui, en rendant hommage aux « Célèbres cinq », aux efforts qu'elles ont déployés, nous réalisons que nous leur devons beaucoup.
Pour ceux et celles qui, comme moi, sont déçus de la lente progression des femmes en politique , les « Célèbres cinq » nous ont montré que l'essentiel est surtout de ne jamais baisser les bras et encore moins de renoncer à se battre pour que se produisent les transformations souhaitées.
Ayons à l'esprit la détermination des « Célèbres cinq » et travaillons ensemble pour que l'égalité dont nous rêvons devienne réalité.
Pour conclure , j'aimerais réitérer mon appui au sénateur Cochrane dans ses efforts visant à honorer les « Célèbres cinq » de si belle manière.
Je vous invite, honorables sénateurs, à adopter cette motion soumise à votre approbation.
(Sur la motion du sénateur Fairbairn, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 8 octobre 2009, à 13 h 30.)